Pour comprendre

Cette page rassemble les sources, la méthodologie, le glossaire et les réponses aux questions les plus fréquentes. Tout ce qui est affirmé dans l'application est traçable à un document public.

Questions fréquentes

Pourquoi cette application ?

Depuis novembre 2025, le Département de la Gironde est sous procédure budgétaire renforcée. La chambre régionale des comptes propose un plan de redressement triennal de plus de 145 M€ sur la base d'un récit qui présente le Département comme un gestionnaire défaillant.

L'application vise à montrer ce que ce récit omet : la cause structurelle du déficit n'est pas une dérive de gestion, c'est l'absence de compensation intégrale par l'État des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) qu'il a transférées aux départements.

Qui est derrière cette application ?

L'application est proposée par le Département de la Gironde. Elle constitue un dispositif de communication civique sur la situation budgétaire du Département et, plus largement, sur le modèle de compensation des allocations sociales transférées par l'État.

Les chiffres sont-ils fiables ?

Oui. Tous les chiffres affichés viennent de documents publics :

L'avis n° 2026-0046 du 20 mai 2026 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (en libre accès sur le site de la Cour des comptes) ;
Les comptes administratifs du Département (données ouvertes via l'OFGL) ;
Les notifications de concours versés par la CNSA ;
Les textes juridiques cités (consultables sur Légifrance).

Chaque chiffre est cliquable et renvoie à sa source. Un lien « Signaler une inexactitude » est disponible en bas de cette page.

Pourquoi le Département ne peut-il pas simplement augmenter ses impôts ?

Parce qu'il n'a plus les leviers pour le faire. Au fil des réformes, les départements ont été dépouillés de leurs leviers fiscaux propres :

La taxe foncière départementale a été transférée aux communes au 1er janvier 2021 (loi de finances pour 2020), en compensation d'une fraction de TVA non modulable.
La taxe professionnelle, supprimée en 2010, a été remplacée par la CVAE elle-même transférée aux régions à partir de 2020.
Les droits de mutation (DMTO) sont plafonnés à 4,5 %, portés exceptionnellement à 5 % jusqu'au 31 mars 2028. La Gironde applique déjà ce taux maximum depuis le 1er mai 2025.
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les autres impositions sont soit nationales, soit très contraintes.

La chambre régionale des comptes elle-même le constate au paragraphe 158 de son avis : « Le Département a mobilisé toutes ses marges de manœuvre en matière de fiscalité perçue. »

Pourquoi seulement la Gironde ?

La Gironde est le premier département à faire l'objet d'une procédure budgétaire renforcée d'une telle ampleur. Le déficit structurel qu'elle subit n'est pourtant pas spécifique : tous les départements français font face à la même mécanique de ciseau, à des intensités variables.

La présente version se concentre sur la Gironde pour la précision des données et la cohérence du récit. Une version ultérieure pourra étendre l'expérience à d'autres départements.

L'application est-elle un outil politique ?

L'application porte un message : la situation budgétaire du Département de la Gironde ne s'explique pas seulement par sa gestion, elle relève principalement d'un cadre national de compensation des allocations sociales transférées. C'est un constat assumé.

En revanche, tout ce qui est affirmé dans l'application est sourcé. Aucune donnée n'est inventée, aucun calcul n'est dissimulé. Le code source des calculs est lisible dans la console du navigateur, les données brutes sont publiques.

Comment l'écart entre dépenses AIS et compensations est-il calculé ?

Pour chaque année :

Dépenses AIS = dépenses RSA (chapitre comptable 017) + dépenses APA (chapitre 016) + dépenses PCH (articles 6511-* dans le chapitre 65).
Compensations = dotation CNSA APA (recettes chapitre 016) + participations État RSA (recettes chapitre 017) + dotation CNSA PCH (article 747812).
Reste à charge = dépenses − compensations.

Pour les années 2014 à 2024, les données viennent des parquets OFGL (comptes administratifs des départements en open data). Pour 2025 (CFU provisoire) et 2026 (BP rectifié), elles viennent de l'annexe n° 9 de l'avis de la chambre régionale des comptes du 20 mai 2026.

Comment vérifier moi-même les données ?

Tous les comptes administratifs des collectivités françaises sont publics et accessibles sur le site de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (ofgl.fr).

Vous y trouverez les chiffres bruts par collectivité, par année, par chapitre et par article comptable. Le SIREN du Département de la Gironde est 223 300 013.

L'avis de la chambre régionale des comptes est en libre accès sur le site de la Cour des comptes : ccomptes.fr.

Pourquoi le Département ne peut-il pas faire faillite ?

Les collectivités territoriales françaises ne peuvent pas faire faillite au sens commercial du terme. Quand un département est en déséquilibre budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie. Elle propose des mesures de redressement. Si la collectivité ne s'y conforme pas, le préfet règle le budget par arrêté.

Concrètement, cela conduit à des coupes imposées sur les seules marges encore actionnables : les politiques discrétionnaires, les soutiens locaux, les emplois publics. Les dépenses obligatoires (RSA, APA, PCH, SDIS, dotation collèges, charges financières) restent dues.

Quelles sont les limites de cette application ?

Plusieurs limites sont assumées :

Pour le RSA, la compensation prise en compte ne porte que sur les recettes spécifiquement affectées au chapitre 017 (participations État, pacte des solidarités). La fraction de TVA Acte III, qui inclut historiquement une part RSA depuis 2021, est noyée dans la fiscalité globale et n'est pas isolée.
Le simulateur de l'acte I.b est une simplification : il ne prend pas en compte les interactions de second ordre entre lignes budgétaires (effet sur les amortissements, l'autofinancement, etc.).
Le scénario « coût réel » de l'acte III est une projection théorique. Il n'intègre pas les effets de comportement qu'aurait un tel changement (par exemple, l'incitation à la performance).
Pour 2025, les chiffres viennent du CFU provisoire et seront définitifs à la clôture des comptes.

À qui appartient cette application ?

L'application est éditée par le Département de la Gironde. Les données utilisées sont publiques. Le récit et la mise en forme sont éditoriaux et engagent l'éditeur.

Sources et données

Documents officiels

Avis CRC NA n° 2026-0046 du 20 mai 2026 : Défaut d'équilibre du budget primitif 2026, Département de la Gironde. ccomptes.fr
Avis CRC NA n° 2025-0160 du 14 novembre 2025 et n° 2025-174 du 10 décembre 2025 : Avis budgétaires antérieurs.
Délibérations du conseil départemental de la Gironde 2026-18, 2026-20, 2026-21 du 13 avril 2026 : Adoption du BP 2026, reprise anticipée des résultats 2025, plan de retour à l'équilibre.

Données ouvertes

OFGL : Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Comptes administratifs 2014-2024 du Département (SIREN 223 300 013). ofgl.fr
CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Concours APA et PCH versés aux départements. cnsa.fr
DGCL : Direction générale des collectivités locales. Dotations et compensations versées aux départements.
Légifrance : Code général des collectivités territoriales, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation, code général des impôts, lois de finances. legifrance.gouv.fr

Méthodologie

Classification des dépenses

Les dépenses du Département sont classées en deux grandes catégories, selon qui décide réellement du montant :

Imposées par l'État : décisions prises en exécution d'une obligation légale dont le montant est déterminé par la loi (RSA, APA, PCH, contribution SDIS, dotation collèges, charges financières contractuelles).
Libre administration : décisions prises au titre de la liberté de choix du Département dans le cadre de ses compétences (subventions aux associations, soutiens aux communes, politiques locales adaptées au territoire).

Cette taxonomie correspond à la nature économique réelle de la dépense, indépendamment du classement comptable.

Extraction des séries temporelles

Pour les années 2014-2024, les données viennent des fichiers de comptes administratifs publiés par l'OFGL. Pour chaque ligne du compte, le chapitre est déterminé via le mapping article→chapitre de la nomenclature M57 (compatible avec M52 pour les chapitres AIS qui n'ont pas changé).

Les opérations d'ordre (non budgétaires) sont retirées pour ne conserver que les flux économiques réels.

Articulation avec le dossier juridique

L'application est indépendante du dossier de défense que conduit le Département devant la chambre régionale des comptes, le préfet et, le cas échéant, le juge administratif. La défense porte sur l'équilibre comptable de l'exercice 2026 ; l'application porte sur la cause structurelle pluriannuelle. Aucun argument procédural ou comptable de la défense n'est mobilisé ici.

Glossaire

AIS : Allocations individuelles de solidarité: Désigne collectivement les trois allocations transférées aux départements : RSA, APA et PCH.
RSA : Revenu de solidarité active: Allocation versée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un seuil. Le montant est fixé par décret national. Le Département verse, il ne décide pas. Transfert aux départements par la loi du 18 décembre 2003.
APA : Allocation personnalisée d'autonomie: Allocation versée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Créée en 2002 par la loi du 20 juillet 2001 ; gestion départementale.
PCH : Prestation de compensation du handicap: Allocation qui compense le surcoût de vie lié au handicap. Créée en 2005 par la loi du 11 février 2005 ; gestion départementale via la maison départementale des personnes handicapées.
DMTO : Droits de mutation à titre onéreux: Taxe perçue lors des ventes immobilières. Plafonnée par la loi à 4,5 %, portée exceptionnellement à 5 % jusqu'au 31 mars 2028. Principale ressource fiscale variable des départements.
TSCA : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance: Taxe prélevée sur les contrats d'assurance, transférée aux départements. Le taux est fixé au niveau national, le Département n'a pas de levier dessus.
DGF : Dotation globale de fonctionnement: Principale dotation versée par l'État aux collectivités. Gelée en valeur globale depuis 2017.
Fraction de TVA : TVA Acte III: Part de la TVA nationale reversée aux départements depuis 2021, en compensation du transfert de la taxe foncière départementale aux communes. Ni le taux ni l'assiette ne sont modulables par le Département.
TIPP / TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques: Ancienne taxe (renommée en 2010) dont une fraction a été affectée aux départements en compensation du transfert du RSA. Le montant transféré est figé depuis le transfert initial.
FMDI : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion: Fonds national créé en 2006 pour compléter partiellement la compensation du RSA. Montant relativement modeste, sans dynamique permettant de suivre la croissance des dépenses.
CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie: Organisme qui notifie chaque année aux départements les concours versés au titre de l'APA et de la PCH.
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours: Service public départemental de protection civile. Le Département doit obligatoirement contribuer à son financement, dans les conditions fixées par l'article L. 1424-35 du CGCT.
OFGL : Observatoire des finances et de la gestion publique locales: Plateforme officielle de données publiques sur les finances des collectivités. Source principale des séries temporelles utilisées.
CRC : Chambre régionale des comptes: Juridiction financière régionale qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités. Pour la Gironde, il s'agit de la chambre Nouvelle-Aquitaine.
Libre administration des collectivités: Principe constitutionnel garanti par l'article 72 alinéa 3 de la Constitution. Désigne la capacité des collectivités à décider librement, dans le cadre de la loi, de leurs politiques et de leurs dépenses.
BP, CFU, CA: BP (budget primitif) : prévisions de l'année à venir. CA (compte administratif) ou CFU (compte financier unique, nomenclature M57) : exécution réelle constatée à la clôture.
M52 / M57: Nomenclatures comptables des départements. M52 applicable jusqu'au 31 décembre 2023, remplacée par M57 au 1er janvier 2024 (instruction budgétaire unifiée pour les collectivités).

Signaler une inexactitude

Si vous identifiez une erreur factuelle, un chiffre incorrect, une citation mal attribuée ou un texte juridique mal référencé, signalez-le au Département de la Gironde. Toute remarque documentée sera examinée et, le cas échéant, donnera lieu à correction publique.

Cette page est mise à jour à mesure que les comptes sont arrêtés ou que de nouveaux documents publics deviennent disponibles. Date de la dernière mise à jour : 27 mai 2026.