À vous de construire le budget

Voici le budget de fonctionnement 2026 du Département. À gauche, ce qui rentre (les recettes). À droite, ce qui sort (les dépenses). Les lignes verrouillées (🔒), la loi vous interdit d'y toucher ; les lignes en vert sont à votre main. Essayez d'y dégager des marges : jusqu'où, à votre avis, pouvez-vous aller ?

Recettes : ce qui rentre

Total : 1 877,5 M€. Toutes les recettes sont décidées par l'État ou plafonnées par la loi. Aucun levier.

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Taux plafond légal de 5 % atteint · Chapitre 731

440 M€

Pourquoi pas plus ?

Le taux des DMTO est plafonné par la loi à 4,5 %, porté exceptionnellement à 5 % par dérogation jusqu'au 31 mars 2028. Le Département de la Gironde a déjà fait usage de cette faculté depuis le 1er mai 2025. Au-delà, ce n'est pas permis.

Articles 1594 A et suivants du CGI + article 116 LF 2024

Le saviez-vous ? Les recettes de DMTO dépendent du marché immobilier. Augmenter le taux dans un marché atone ne produit pas de recettes supplémentaires.

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Taux fixé au niveau national · Chapitre 731

219,8 M€

Pourquoi pas plus ?

La TSCA est prélevée sur les contrats d'assurance. Son taux est fixé par l'État, par la loi de finances. Le Département encaisse, il ne décide pas.

Article 1001 du CGI

Fraction de TVA transférée (compensation foncier bâti)

Ni taux ni assiette modulables · Chapitre 7351/7352

522,8 M€

Pourquoi pas plus ?

Depuis 2021, le Département n'a plus de levier sur la taxe foncière départementale, transférée aux communes. À la place, il reçoit une fraction de la TVA nationale, dont il ne maîtrise ni le taux ni le montant.

Article 16 de la loi de finances pour 2020

Le saviez-vous ? Le Département a perdu en 2021 son principal levier fiscal direct sur les ménages et les entreprises.

Autres impositions et taxes

Marges réglementaires épuisées · Chapitre 731

174,2 M€

Pourquoi pas plus ?

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, taxe sur la consommation finale d'électricité, taxe d'aménagement. Toutes contraintes par des plafonds nationaux. Les marges sont marginales.

Codes CGI et code de l'urbanisme

Dotations et participations de l'État

Montants fixés par la loi de finances · Chapitre 74

263 M€

Pourquoi pas plus ?

Les dotations de l'État au Département sont fixées chaque année par la loi de finances. Elles ne dépendent pas du Département. La DGF est gelée en valeur depuis 2017.

Dotation globale de fonctionnement (DGF), DCRTP, FNGIR

Le saviez-vous ? Le Département de la Gironde n'a aucun levier sur ces recettes : c'est l'État qui décide chaque automne.

Compensations État pour les AIS (RSA, APA, PCH)

Montants figés depuis le transfert initial · Chapitres 016/017/74

97,7 M€

Pourquoi pas plus ?

L'État compense partiellement les dépenses d'AIS, mais sur la base de montants fixés à la date du transfert, sans suivre la dynamique des bénéficiaires. C'est précisément le ciseau qu'on examinera au prochain acte.

Lois de transfert (2003 pour le RSA, 2002 pour l'APA, 2005 pour la PCH)

Le saviez-vous ? Le reste à charge AIS pour la Gironde dépasse 300 M€ par an.

Autres recettes (produits services, atténuations, divers)

Marges marginales · Chapitres 70, 013, 75, 76, 77, 78

159,8 M€

Pourquoi pas plus ?

Produits des services départementaux (transports maritimes notamment), atténuations de charges, produits financiers. Quelques marges sur les tarifs mais effet négligeable sur l'équilibre global.

Recettes de gestion courante

Dépenses : ce qui sort

Total : 1 911,6 M€. Vos seuls leviers sont les quelques lignes en vert, en haut : vos dépenses de libre administration. En dessous, tout est imposé par la loi (🔒).

Charges de personnel

imposée par l'État (pour la part affectée aux missions obligatoires) · Chapitre 012

319,8 M€

min : 304,8 M€ actuel : 319,8 M€ initial : 319,8 M€

Pourquoi cette borne ?

Le Département emploie des agents pour exécuter ses missions obligatoires (ASE, PMI, action sociale, voirie, collèges) et adaptées (politiques locales). La rémunération des agents titulaires est une dépense obligatoire.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut FPT) · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? 455 postes ont déjà été supprimés en 2025-2026 (255 + 200). La chambre demande d'aller jusqu'à 655 postes supprimés à l'horizon 2028 : soit l'équivalent des effectifs d'une sous-préfecture.

Subventions aux associations

libre administration · Chapitre 65 · Article 6574

22,5 M€

min : 0 € actuel : 22,5 M€ initial : 22,5 M€

À savoir

Les subventions aux associations sont l'expression la plus visible de la libre administration des collectivités territoriales. Le Département choisit, pour son territoire, les associations à soutenir : aide aux femmes victimes de violences, missions locales, clubs sportifs amateurs, festivals, aide aux aidants.

« Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. »

Article 72 de la Constitution + article L. 1611-4 du CGCT · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Cette enveloppe est déjà en baisse de 17,4 % vs 2024. Les clubs sportifs amateurs ont déjà été coupés de moitié, les projets artistiques de plus de la moitié.

Soutien aux communes et groupements

libre administration · Chapitre 65 · Article 657348/65738

2,8 M€

min : 0 € actuel : 2,8 M€ initial : 2,8 M€

À savoir

Le Département peut soutenir les communes rurales et leurs groupements pour des projets que ces communes ne pourraient pas financer seules. Ce levier est central pour l'équilibre territorial.

« Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. »

Article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Plusieurs communes rurales de moins de 1 000 habitants ont déjà vu leur projet d'investissement reporté faute de soutien départemental.

Charges à caractère général (fluides, fournitures, maintenance)

majoritairement imposée · Chapitre 011

59,5 M€

min : 55 M€ actuel : 59,5 M€ initial : 59,5 M€

Pourquoi cette borne ?

Énergie, fluides, fournitures, maintenance des bâtiments départementaux (collèges, MDS, hôtel du département). La marge de réduction est faible : l'enveloppe d'imprévus a déjà été divisée par deux.

Frais de fonctionnement des services

Le saviez-vous ? L'enveloppe mutualisée d'imprévus de ce chapitre est déjà passée de 5,2 M€ à 3,1 M€. Le Département a renoncé au coussin habituel pour absorber un imprévu : tempête, urgence sociale, contentieux.

Imposé par la loi · non modifiable

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

imposée par l'État · Chapitre 016

179,6 M€

Pourquoi ce verrou ?

L'APA est versée mensuellement à toute personne âgée de plus de 60 ans en perte d'autonomie remplissant les conditions. Le Département ne fixe ni le montant national, ni l'éligibilité. Il instruit, liquide, verse.

« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. »

Article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? L'APA a été créée en 2002 et transférée aux départements. La compensation versée par la CNSA reste figée : l'écart avec la dépense réelle se creuse chaque année.

Revenu de solidarité active (RSA)

imposée par l'État · Chapitre 017

355,1 M€

Pourquoi ce verrou ?

Le RSA est une allocation universelle dont le montant est fixé par décret au niveau national. Tout adulte remplissant les conditions y a droit. Le Département verse, il ne décide pas.

« Le financement du revenu de solidarité active est assuré par les départements. Toutefois, le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements. »

Article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Le RSA a été transféré aux départements par la loi du 18 décembre 2003 sans compensation intégrale. L'écart se creuse chaque année : voir l'effet ciseau au prochain acte.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

imposée par l'État · Chapitre 65

154,7 M€

Pourquoi ce verrou ?

La PCH compense le surcoût de vie lié au handicap. Le Département la verse à toute personne dont la commission départementale des droits a reconnu l'éligibilité. Le montant est fixé par référence à des barèmes nationaux.

« Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements [...] ayant un âge inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret a droit à une prestation de compensation. »

Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? La PCH a été créée en 2005. Comme pour le RSA et l'APA, la compensation versée par l'État (concours CNSA) ne suit pas la dynamique des bénéficiaires.

Contribution au SDIS (incendie et secours)

imposée par l'État · Chapitre 65 · Article 6553

107,1 M€

Pourquoi ce verrou ?

Le Département finance le service départemental d'incendie et de secours. C'est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1 du CGCT.

« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours [...] sont fixées par le conseil d'administration du service. »

Article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Une convention pluriannuelle 2026-2028 prévoit une cible de réduction de 2,13 M€ : c'est l'ensemble de la marge contractuelle possible.

Dotation de fonctionnement des collèges publics

imposée par l'État · Chapitre 65 · Article 65111

25,3 M€

Pourquoi ce verrou ?

Le Département finance le fonctionnement courant des collèges publics du territoire : chauffage, électricité, entretien, ressources pédagogiques.

« Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. »

Article L. 213-2 du code de l'éducation · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Une décote forfaitaire de 6 % a déjà été appliquée. Au-delà, les principaux des collèges arbitrent entre fournitures et entretien courant.

Aide sociale à l'enfance et autres dépenses sociales obligatoires

imposée par l'État · Chapitre 65

587,7 M€

Pourquoi ce verrou ?

Aide sociale à l'enfance (placements, assistantes familiales), prise en charge des personnes âgées en établissement, accompagnement des personnes handicapées : ces dépenses sont engagées au titre d'obligations légales que le Département ne peut pas refuser.

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique [...] »

Articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Le Département a déjà engagé une réorientation des placements vers le milieu ouvert pour dégager des économies structurelles. À effectifs sociaux constants, ce sont les éducateurs qui supportent la charge.

Charges financières (intérêts d'emprunts)

imposée par l'État · Chapitre 066

35,6 M€

Pourquoi ce verrou ?

Le Département rembourse les intérêts des emprunts contractés les années précédentes. Cette dépense ne peut être réduite que par renégociation ou refinancement, sous contraintes de marché.

Force obligatoire des contrats d'emprunt signés

Autres dépenses techniques (atténuation produits, charges spécifiques, provisions, groupes d'élus)

imposée · Chapitres 014, 067, 068, 6586

62,1 M€

Pourquoi ce verrou ?

Reversement du fonds national de péréquation DMTO, corrections comptables, dotations aux provisions, frais des groupes d'élus. Ces lignes répondent à des obligations comptables ou réglementaires que le Département ne peut pas refuser.

Obligations comptables et réglementaires

Total des recettes

1 877,5 M€

décidées par l'État · aucun levier

Total des dépenses

1 911,6 M€

98 % imposées par la loi

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