À votre tour d'équilibrer

L'APA est versée mensuellement à toute personne âgée de plus de 60 ans en perte d'autonomie remplissant les conditions. Le Département ne fixe ni le montant national, ni l'éligibilité. Il instruit, liquide, verse.

« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. »

Article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? L'APA a été créée en 2002 et transférée aux départements. La compensation versée par la CNSA reste figée — l'écart avec la dépense réelle se creuse chaque année.

Le RSA est une allocation universelle dont le montant est fixé par décret au niveau national. Tout adulte remplissant les conditions y a droit. Le Département verse, il ne décide pas.

« Le financement du revenu de solidarité active est assuré par les départements. Toutefois, le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements. »

Article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Le RSA a été transféré aux départements par la loi du 18 décembre 2003 sans compensation intégrale. L'écart se creuse chaque année — voir l'effet ciseau au prochain acte.

La PCH compense le surcoût de vie lié au handicap. Le Département la verse à toute personne dont la commission départementale des droits a reconnu l'éligibilité. Le montant est fixé par référence à des barèmes nationaux.

« Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements [...] ayant un âge inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret a droit à une prestation de compensation. »

Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? La PCH a été créée en 2005. Comme pour le RSA et l'APA, la compensation versée par l'État (concours CNSA) ne suit pas la dynamique des bénéficiaires.

Le Département finance le service départemental d'incendie et de secours. C'est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1 du CGCT.

« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours [...] sont fixées par le conseil d'administration du service. »

Article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Une convention pluriannuelle 2026-2028 prévoit une cible de réduction de 2,13 M€ — c'est l'ensemble de la marge contractuelle possible.

Le Département finance le fonctionnement courant des collèges publics du territoire : chauffage, électricité, entretien, ressources pédagogiques.

« Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. »

Article L. 213-2 du code de l'éducation · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Une décote forfaitaire de 6 % a déjà été appliquée. Au-delà, les principaux des collèges arbitrent entre fournitures et entretien courant.

Aide sociale à l'enfance (placements, assistantes familiales), prise en charge des personnes âgées en établissement, accompagnement des personnes handicapées : ces dépenses sont engagées au titre d'obligations légales que le Département ne peut pas refuser.

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique [...] »

Articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles · Voir sur Légifrance

Le saviez-vous ? Le Département a déjà engagé une réorientation des placements vers le milieu ouvert pour dégager des économies structurelles. À effectifs sociaux constants, ce sont les éducateurs qui supportent la charge.

Le Département rembourse les intérêts des emprunts contractés les années précédentes. Cette dépense ne peut être réduite que par renégociation ou refinancement, sous contraintes de marché.

Force obligatoire des contrats d'emprunt signés

Reversement du fonds national de péréquation DMTO, corrections comptables, dotations aux provisions, frais des groupes d'élus. Ces lignes répondent à des obligations comptables ou réglementaires que le Département ne peut pas refuser.

Obligations comptables et réglementaires