Acte II
L'effet ciseau
Pour comprendre d'où vient le déficit, il faut remonter le temps. Sur dix ans, les dépenses d'allocations individuelles de solidarité du Département (RSA, APA, PCH) ont augmenté. Les compensations versées par l'État, elles, sont restées figées. L'écart se creuse — c'est ce qu'on appelle l'effet ciseau.
2003-2008 · Le transfert
Le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988 et géré par l'État, est transféré aux départements par la loi du 18 décembre 2003. La compensation, prévue par fraction de TIPP, est figée à son montant initial. En 2008, le RSA remplace le RMI. La compensation est elle aussi figée. À mesure que le chômage et la précarité augmentent, l'écart se creuse.
2010 · Le rapport Jamet
En avril 2010, le préfet Pierre Jamet remet au Premier ministre un rapport sur les finances départementales. Il constate l'insoutenabilité du modèle de compensation au coût historique. Aucune suite législative décisive n'est donnée.
2014-2015 · Acte III de la décentralisation
Les lois MAPTAM (2014) et NOTRé (2015) réorganisent les compétences. La fraction de TVA transférée vient compenser certaines pertes, mais le mode de calcul reste arrimé à des montants antérieurs.
2021 · La perte du dernier levier fiscal
Le foncier bâti départemental est transféré aux communes au 1er janvier 2021, en contrepartie d'une fraction de TVA dont le Département ne maîtrise ni le taux ni l'assiette. Les départements perdent leur dernier impôt direct.
Aujourd'hui
En 2026, pour la seule Gironde, le reste à charge annuel sur les allocations individuelles de solidarité dépasse 300 M€. Ce reste à charge n'est compensé ni par dotation, ni par fraction de TVA, ni par fiscalité départementale. C'est cet écart, cumulé année après année, qui produit l'asphyxie budgétaire.
Que faudrait-il pour sortir de cette spirale ?
La réponse n'est pas comptable. Elle est politique.
Méthodologie et sources
Périmètre : budget principal du Département de la Gironde (SIREN 223300013).
Dépenses AIS : APA (chapitre 016), RSA (chapitre 017), PCH (articles 6511-* dans chapitre 65). Données extraites des parquets OFGL pour 2014-2024, puis avis CRC NA n° 2026-0046 (annexe n° 9) pour 2025-2026.
Compensations : dotation CNSA APA (chapitre 016 recettes), participations État RSA (chapitre 017 recettes), dotation CNSA PCH (article 747812 dans chapitre 74).
Limites : la compensation TVA Acte III (post-2021) qui inclut historiquement une part RSA n'est pas isolée ici — elle est noyée dans la fiscalité globale du chapitre 73. L'écart réel pour le RSA pourrait être légèrement moins défavorable.